Vos droits et responsabilités : Cartes de crédit

Demande de carte de crédit

Les institutions financières doivent fournir aux consommateurs les renseignements pertinents au moment de l'offre, et lorsque les consommateurs présentent une demande de carte de crédit.

Lorsque vous recevez votre carte de crédit, elle est accompagnée d'une convention ou d'un contrat. Il s'agit d'un document qui énonce les principales conditions d'utilisation de la carte. Il est donc important que vous le lisiez attentivement, que vous le compreniez entièrement et que vous le conserviez dans vos dossiers.

Les émetteurs de carte de crédit doivent vous fournir, dans un encadré figurant au début du contrat de carte de crédit, les renseignements suivants :

• votre limite de crédit initiale, à moins qu'elle n'ait pas encore été fixée (dans ce cas, l'émetteur doit vous fournir ce renseignement avant ou avec votre premier relevé de compte);
  
  
• les taux d'intérêt annuels de la carte;
  
  
• le délai de grâce, s'il y en a un;
  
  
• la façon dont les frais d'intérêt sont calculés;
  
  
• votre paiement mensuel minimal, et la façon dont il est calculé;
  
  
• les frais de conversion de devises étrangères et la façon dont ils sont calculés;
  
  
• les frais annuels;
  
  
• tous les autres frais applicables.

Voici un exemple de la façon dont les renseignements doivent être présentés, dans un encadré situé au début du contrat de carte de crédit :

• Convention de carte de crédit

Les renseignements suivants doivent également figurer dans votre contrat de carte de crédit :

• la fréquence à laquelle vous recevrez vos relevés de compte;
  
  
• des renseignements sur les services optionnels qui pourraient vous intéresser, comme une assurance‑solde de crédit, et les frais se rapportant à chacun de ces services.