Vos droits et responsabilités : Cartes de crédit

Fraude par cartes de crédit

Vous pouvez bénéficier de certaines mesures de protection en cas de fraude par carte de crédit. En vertu de la loi, votre convention de carte de crédit doit préciser votre responsabilité maximale (pas plus de 50 $) en cas de perte ou de vol de carte de crédit, ou d'utilisation non autorisée de votre numéro de carte de crédit.

Protection en cas de fraude

Les titulaires d'une carte American Express, MasterCard ou Visa bénéficient également d'une protection qui ne se limite pas à la responsabilité maximale précisée dans leur convention de carte de crédit. Ce genre de protection relève d'un engagement public pris par les sociétés émettrices MasterCard et Visa, que l'on appelle la « politique de responsabilité zéro ». La société American Express s'est aussi engagée publiquement à cet égard avec sa Garantie de protection contre la fraude. En cas de perte ou de vol de votre carte de crédit, ou si quelqu'un utilise votre numéro de carte de crédit pour effectuer des transactions que vous n'avez pas autorisées, vous êtes habituellement remboursé.

Ces politiques s'appliquent aux transactions effectuées par Internet, par téléphone ou chez les détaillants. Toutefois, elles peuvent ne pas s'appliquer aux transactions effectuées à l'aide d'un numéro d'identification personnel (NIP) — par exemple une avance de fonds obtenue avec votre carte à un guichet automatique bancaire. Elles peuvent aussi ne pas couvrir les transactions effectuées au moyen de chèques de dépannage ou de cartes de crédit professionnelles.

Adressez-vous à la société qui a émis votre carte de crédit pour savoir si elle a adopté une telle politique et de quelle protection vous bénéficiez. En général, la politique de protection en cas de fraude n'est pas énoncée dans la convention de carte de crédit car il s'agit d'un engagement public et non pas d'une exigence de la loi. Pour en savoir plus sur les politiques des sociétés émettrices de cartes de crédit, veuillez consulter les sites Web suivants.

• American Express
  
  
• MasterCard
  
  
• Visa
  

Visa e-Promesse

Visa a également pris un engagement public en adoptant un code volontaire appelé « Visa e-Promesse » afin d'aider les titulaires de carte à résoudre leurs difficultés lorsqu'ils font affaire avec des commerçants par voie électronique, par téléphone ou par la poste. Les titulaires d'une carte Visa qui ont tenté en vain de régler un différend avec un commerçant pour un achat effectué par voie électronique, par téléphone ou par la poste peuvent s'adresser directement à leur émetteur de cartes Visa pour régler un différend lié à une transaction portée à leur compte. Les titulaires d'une carte Visa peuvent demander à l'émetteur de leur carte d'annuler ou de renverser les frais, si le commerçant n'a pas remboursé le titulaire dans les cas suivants :

• Le titulaire de carte a annulé son entente avec un marchand auprès duquel il a fait un achat par voie électronique, par téléphone ou par la poste, comme le prévoit la loi.
  
  
• Le titulaire de carte n'a pas reçu l'article demandé ou ce dernier diffère de l'article commandé.
  

Pour en savoir plus sur e-Promesse, visitez le site Web de Visa.

Si des transactions non autorisées sont portées à votre compte

Si vous découvrez que des transactions non autorisées ont été portées à votre compte de carte de crédit, voici les étapes que vous pouvez suivre pour savoir si vous avez droit à un remboursement :

Communiquez immédiatement avec l'émetteur de votre carte de crédit pour signaler les transactions non autorisées. Prenez note du nom de la personne à laquelle vous avez parlé ainsi que de la date et de l'heure de votre appel. Signalez-le à la police locale. La police vous donnera un numéro de référence que vous devrez conserver, car l'émetteur de votre carte de crédit pourrait vous le demander.

Relisez votre convention de carte de crédit pour savoir où s'arrête votre responsabilité.

Renseignez-vous pour savoir si l'émetteur de votre carte de crédit a adopté une politique de protection en cas de fraude pour les transactions non autorisées.