Vos droits et responsabilités : Présenter une plainte

Présenter une plainte

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent se doter d'une procédure de traitement des plaintes; dont une copie doit être remise à l'ACFC. Habituellement, cette procédure prévoit l'accès à des services indépendants de règlement des différends, par exemple ceux offerts par un ombudsman.

Pour en connaître d'avantage sur le cadre stratégique de la politique publique portant sur le fonctionnement des services de conciliation indépendants de règlement de plaintes, consultez la section « Réseau de conciliation du secteur financier – Un cadre pour la collaboration » de notre site Web.

Pour apprendre plus à propos de la procédure de traitement une plainte, ou pour obtenir la procédure de traitement des plaintes de votre institution financière, visitez la rubrique Déposer une plainte de notre site web.