Vos droits et responsabilités : Prêts

Assurance-prêt

L'assurance-prêt est un service facultatif offert par un tiers : une société d'assurances. Les banques canadiennes qui offrent des services facultatifs sont tenues de vous informer au sujet des frais qu'elles imposent pour fournir ces services. Vous devez également avoir la possibilité de refuser ou d'annuler un tel service.

Les banques canadiennes se sont engagées à respecter un code de conduite volontaire qui exige qu'elles fournissent des renseignements clairs et compréhensibles dans leurs documents concernant des produits d'assurance autorisés. Chaque banque est chargée de veiller à ce que le code de conduite soit mis en application, compris et respecté par ses représentants. Il lui incombe également de désigner un agent qui sera chargé de veiller au respect du code. Cliquez ici pour faire la lecture de ce code.

Les banques doivent fournir à chaque client admissible, dont la demande d'assurance est acceptée, des documents d'information qui précisent ce qui suit :

• le fait que le produit demandé est un produit d’assurance;
  
  
• les termes et les définitions clés se rapportant à l’assurance;
  
  
• tous les frais et primes se rapportant au produit d’assurance et leurs modalités de paiement;
  
  
• le fait que la couverture d’assurance offerte par une société donnée, et pour laquelle des frais distincts sont exigés, est facultative;
  
  
• le nom de la société d’assurances qui prend la couverture à sa charge;
  
  
• la date à laquelle le client sera informé de l’acceptation ou du refus de sa demande, et la façon dont cette information lui sera communiquée;
  
  
• les dates d’entrée en vigueur et d’expiration de la couverture;
  
  
• la durée de la période « d’essai » pendant laquelle, s’il décide d’annuler l’assurance, le client peut se faire rembourser toutes les primes versées;
  
  
• les responsabilités du client et le droit d’annuler l’assurance à n’importe quel moment;
  
  
• les conditions pouvant limiter ou annuler la couverture;
  
  
• la marche à suivre pour les demandes de règlement;
  
  
• la façon d’obtenir des renseignements supplémentaires sur l’assurance.