Vos droits et responsabilités : Ventes liées

Ventes liées

Les banques (et leurs sociétés affiliées) peuvent offrir aux consommateurs, conjointement avec un de leurs produits, un autre produit ou service à des conditions plus favorables qu'elles ne le feraient normalement. Cette pratique se compare à celle d'une société offrant un rabais à ses clients qui achètent plus d'un article. Par exemple, si vous empruntez d'une banque pour investir dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), celle-ci peut vous accorder un taux d'intérêt plus bas si vous investissez dans ses propres régimes d'épargne-retraite.

Toutefois, au Canada, les banques n'ont pas le droit de pratiquer les « ventes liées avec coercition » ou les « achats forcés ». En d'autres termes, les banques ne sont pas autorisées à exercer des pressions indues sur vous, ou à vous forcer à acheter un produit ou un service comme condition d'obtention d'un autre produit ou service, auprès d'elles ou de leurs sociétés affiliées. Cette méthode constitue une vente liée avec coercition, et au Canada c'est interdit par la loi.

Ainsi, si vous faites une demande de prêt auprès d'une banque, celle-ci ne peut vous obliger à vous procurer un autre produit ou service comme condition d'obtention du prêt.

Les banques doivent aussi afficher une déclaration informant les consommateurs de l'interdiction qui frappe les ventes liées avec coercition et mettre cette déclaration à leur disposition dans les succursales.