Vos droits et responsabilités : recouvrement de dettes

Recouvrement de dettes

Si une institution financière sous réglementation fédérale (par exemple une banque ou une société de fiducie, de prêt ou d'assurances) communique avec vous au sujet d'une dette, vous avez des droits en ce qui concerne les moyens qu'elle utilise pour récupérer l'argent que vous lui devez.

Vos droits selon la loi fédérale

Une institution financière sous réglementation fédérale qui communique avec vous pour récupérer l'argent que vous lui devez n'a pas le droit de faire ce qui suit :

• communiquer avec vos amis, votre employeur, des membres de votre famille ou vos voisins, pour obtenir des renseignements autres que votre numéro de téléphone ou votre adresse, sauf si :
  
  
  • la personne à laquelle elle s'adresse s'est engagée à rembourser la dette pour vous (ou a signé le contrat de prêt conjointement avec vous);
    
    
  • vous avez demandé par écrit à l'institution financière de communiquer avec cette personne;
    
    
• laisser entendre à l'une de ces personnes qu'elle devrait rembourser vos dettes, sauf si une de ces personnes a signé le contrat de prêt conjointement avec vous;
  
  
• utiliser un langage menaçant, intimidant ou offensant;
  
  
• exercer des pressions excessives ou déraisonnables sur vous pour que vous remboursiez votre dette;
  
  
• présenter la situation de manière inexacte ou donner des renseignements faux ou trompeurs;
  
  
• ajouter des frais occasionnés par le recouvrement de la dette au montant que vous devez;
  
  
• communiquer avec vous pendant les jours de congé, avant 7 h ou après 21 h, ou le dimanche, sauf entre 13 h et 17 h (à moins que vous ayez demandé précisément à l'institution de le faire);
  
  
• vous appeler sur votre téléphone cellulaire, sauf si vous avez donné votre numéro pour qu'on puisse vous joindre.
  
  

Si vous le préférez, vous pouvez demander à l'institution de communiquer avec vous seulement par écrit.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Pour connaître toutes les règles portant sur le recouvrement de dettes, ou si vous pensez que l'institution financière avec laquelle vous faites affaire ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada en composant sans frais le 1-866-461-2232.