Décisions du commissaire

Décision no. 103, publiée le 19 septembre 2008

Décision no. 103 (HTML)

Décision no. 103 (PDF)

La banque a enfreint le Règlement sur le coût d’emprunt (banques) qui exige que les déclarations soient rédigées en langage simple, clair et concis et qu’elles soient présentées de façon logique et susceptible d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les renseignements dont la communication est exigée par le règlement.

• Règlement sur le coût d'emprunt (banques), paragraphe 6(4)