Aperçu des obligations : Compagnies d'assurance

La Loi sur les sociétés d'assurances est le principal instrument législatif régissant les compagnies d'assurance et les sociétés mutualistes enregistrées ou constituées sous le régime d'une loi fédérale. L'ACFC est responsable de l'application des dispositions visant les consommateurs résumées ci-dessous (ces dispositions n'appliquent pas aux sociétés mutualistes).

Cliquez sur le lien figurant ci-dessous pour voir le texte intégral des dispositions visant les consommateurs, y compris les modifications entrées en vigueur le 20 avril 2007 à la suite de l'adoption du projet de loi C-37 le 29 mars 2007. Ce document sera mis à jour périodiquement afin d'y intégrer d'autres modifications, à mesure que de nouvelles provisions prévues au projet de loi C-37 entrent en vigueur.

Note : Toujours contre-vérifier avec l'original des articles de loi

• Dispositions visant les consommateurs sous la supervision de l'ACFC et autres dispositions pertinentes : Sociétés d'assurances canadiennes - Sociétés d'assurances étrangères

Comité du conseil d'administration

• Désignation d'un comité du conseil d'administration ayant pour tâche de surveiller l'application des procédures de communication de l'information aux consommateurs et de traitement des plaintes aux termes de la Loi.

Procédure de traitement des plaintes

• Mise en place d'une procédure de traitement des plaintes, et présentation d'un document énonçant cette procédure à l'ACFC.
  
  
• Exigence d'adhérer à un mécanisme de règlement des différends.
  
  
• Renseignements aux consommateurs sur la manière e communiquer avec l'ACFC.
  

Exigences en matière de divulgation

• Exigence de communication aux consommateurs des renseignements touchant :
  
  
  • les coûts d'emprunt;
    
    
  • les clauses et conditions de remboursements anticipés de prêts;
    
    
  • les droits et obligations des consommateurs à la suite de l'émission d'une carte de crédit, de débit ou de paiement, et les coûts connexes;
    
    
  • les autres produits et services, politiques, procédures et pratiques dont la communication est prévue par règlement.
    
    
• Communication au commissaire de l'ACFC de toute information jugée nécessaire.
  

Prêts et cartes de crédit ou de paiement

• Droit du consommateur de rembourser certains genres d'emprunts de façon anticipée.
  
  
• Interdiction applicable aux prêts assortis d'une exigence de solde créditeur minimum par l'emprunteur, sauf si ce dernier accepte expressément cette condition.
  

Déclaration sur les responsabilités envers la collectivité

• Déclaration des grandes institutions concernant leurs responsabilités envers la collectivité.