Documents de référence

Cadre de conformité de l'ACFC

Un aperçu des activités que mène l'ACFC pour s'assurer que les institutions financières se conforment aux dispositions visant les consommateurs énoncées dans les lois fédérales et qu'elles respectent les codes de conduite volontaires adoptés dans l'industrie et les engagements publics qu'elles prennent.

Principes et lignes directrices de l'ACFC sur le langage et la présentation clairs, à l'intention de l'industrie, et exemples d'encadrés informatifs pour le Règlement sur le coût d'emprunt

Après l'annonce du projet de modification de la disposition du Règlement sur le coût d'emprunt sur le langage clair et simple, la Direction de la conformité et de l'application, à la demande de la commissaire de l'ACFC, a élaboré des principes et des directives pour aider l'industrie à rédiger ses documents d'information.

Exemples d'encadrés informatifs

Le nouveau Règlement sur le coût d'emprunt adopté par le gouvernement prévoit des encadrés sur la communication de l'information; de concert avec le ministère des Finances Canada, l'ACFC a également élaboré des exemples d'encadrés informatifs pour mieux guider l'industrie.

Les encadrés informatifs sont des exemples généraux et il incombe à chaque institution financière sous réglementation fédérale de veiller à ce que tous ses documents d'information soient conformes aux exigences des règlements.

Consommateurs et cartes de débit Code de pratique canadien des services de cartes de débit

Le Code de pratique canadien des services de cartes de débit a été élaboré en 1992 et révisé en 1996. En janvier 2002, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds - qui est constitué de représentants d'organisations de consommateurs, d'établissements financiers, de détaillants ainsi que des paliers de gouvernements fédéral et provinciaux - a convenu d'un guide d'interprétation de la section 5, intitulée Responsabilité en cas de perte. Ce guide a été ajouté au présent document, dont il constitue l'annexe A.

Le code a été examiné à nouveau en 2004 afin de préciser la procédure reliée aux opérations non autorisées et d'autres problèmes relatifs aux opérations.

• Cliquer ici pour accéder le Code de pratique canadien des services de cartes de débit.

Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit en vigueur

Le nouveau Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit a été adopté par tous les exploitants de réseau de cartes de paiement, y compris American Express Canada, THE EXCHANGE, Interac, MasterCard Canada et VISA Canada. La plupart des dispositions du Code entrent en vigueur à compter du 16 août 2010.

Les objectifs du Code de conduite sont les suivants :

• faire en sorte que les commerçants soient pleinement informés des coûts associés à l'acceptation de paiements par carte de crédit ou de débit;
  
  
• accorder aux commerçants une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse;
  
  
• permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils accepteront.

Les exploitants de réseau de cartes de paiement ont accepté d'intégrer le Code de conduite aux contrats, aux règles et aux règlements de leurs réseaux. Cela permettra de veiller à ce que les autres participants aux réseaux, y compris les émetteurs de carte et les services de traitement des paiements, respectent également les dispositions du Code.

L'ACFC surveillera la conformité des réseaux de cartes de paiement au Code de conduite.

• Cliquez sur ici pour regarder Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.